Mauritanie VAT Guide
- Quel est le nom de la taxe ?
- Quelle est l'autorité fiscale ?
- De quel type de taxe s'agit-il ?
- Quelle est la date d'échéance ?
- Quels sont les taux de TVA ?
- À quoi ressemble un numéro de TVA ?
- Y a-t-il une limite d'inscription ?
- Quand une entité non établie doit-elle s'enregistrer ?
- Quel est le lieu d'approvisionnement en Mauritanie ?
- Des règles particulières ?
- Une entité non établie a-t-elle besoin d'un représentant fiscal ?
- À quelle fréquence les déclarations de TVA doivent-elles être déposées ?
- Des pénalités sont-elles imposées en cas d'inscription tardive ?
- Des sanctions sont-elles imposées dans d'autres circonstances ?
- La TVA supportée par les entreprises d'outre-mer peut-elle être récupérée ?
- La TVA peut-elle être déduite ?
- Dois-je établir une facture ?
- Autres
Quel est le nom de la taxe ?
TVA – Taxe sur la valeur ajoutée
Quelle est l'autorité fiscale ?
Direction générale de la fiscalité
De quel type de taxe s'agit-il ?
Taxe à la consommation sur les consommateurs, les transactions commerciales, les importations et les exportations.
Quelle est la date d'échéance ?
Chiffre d’affaires imposable – La TVA est ajoutée à la valeur des livraisons de biens et des prestations de services dont le “lieu de livraison ou d’exécution” est la Mauritanie.
Quels sont les taux de TVA ?
Imposable :
16% – (taux normal)
0% – taux zéro pour les exportations de biens et de services par un assujetti
Exonéré de la TVA ex
- les opérations réalisées par des personnes physiques ou morales dont le chiffre d’affaires est inférieur au seuil de 300 000 MRU, sauf disposition contraire ;
- les services fournis par des non-résidents à condition qu’ils fassent l’objet d’une retenue fiscale.
- les opérations soumises à la taxe sur les opérations financières ou à la taxe spéciale sur les assurances :
- Les actes médicaux, les frais d’hospitalisation et les matériels et intrants d’hémodialyse ;
Toute activité d’enseignement exercée par des institutions publiques ou privées agréées par l’autorité publique compétente,
À quoi ressemble un numéro de TVA ?
21106049
NB: In Mauritania, we have not a number for VAT.
The Tax authorities issue a tax identification number for each taxpayer which used for all tax operation
However, , regardless of the nature of the activity carried out.
Thus, every taxpayer must have a certificate of VAT liability to prove to his customers that he is liable for VAT, include the Tax ID.
Y a-t-il une limite d'inscription ?
les contribuables ne sont autorisés à facturer la TVA que lorsque leur chiffre d’affaires annuel hors taxes est égal ou supérieur à 3 millions d’UFM.
Quand une entité non établie doit-elle s'enregistrer ?
Si les activités ou le contrat en Mauritanie sont d’une durée supérieure à 6 mois.
NB : Pour l’entité non établie résidant dans un pays ayant une convention de non double imposition avec la Mauritanie, elle doit désigner un représentant fiscal local disposant d’un numéro d’identification fiscale.
Quel est le lieu d'approvisionnement en Mauritanie ?
Un approvisionnement qui a lieu en Mauritanie. Ainsi, les services utilisés ou consommés en Mauritanie sont imposables en Mauritanie même si le prestataire est à l’étranger.
En outre, des règles spéciales s’appliquent aux services, quelle que soit l’appartenance du fournisseur, telles que
- Terrains et biens immobiliers
- Services, y compris les admissions, liés à la performance physique, y compris les activités artistiques, culturelles, éducatives, sportives, de divertissement, d’exposition et les conférences/réunions
- la vente de titres de transport par des agences de voyage immatriculées en Mauritanie
Des règles particulières ?
Les entités non établies assujetties à la TVA doivent désigner un représentant légal en Mauritanie pour déclarer et verser la TVA due.
Une entité non établie a-t-elle besoin d'un représentant fiscal ?
Oui, une représentation fiscale est requise en Mauritanie.
L’entité non établie doit être accréditée par un représentant fiscal domicilié en Mauritanie qui s’engage à accomplir les formalités qui lui incombent et à payer la TVA pour son compte.
À quelle fréquence les déclarations de TVA doivent-elles être déposées ?
Normalement, le 15 de chaque mois.
Des pénalités sont-elles imposées en cas d'inscription tardive ?
Oui,
- 10 % du montant des droits normalement dus lorsque le retard
est inférieur à deux (2) mois ; - et 25 % lorsque le retard dépasse deux (2) mois.
Des sanctions sont-elles imposées dans d'autres circonstances ?
Oui – des pénalités sont appliquées :
- Le retard dans le dépôt d’une déclaration de taxe sur la valeur ajoutée nulle ou créditrice est passible d’une amende de 2 000 MRU par mois. Le montant de l’amende est porté à 10 000 MRU pour les entreprises dont le chiffre d’affaires de l’année précédente est supérieur à 30 000 000 MRU.
- Les omissions et inexactitudes dans les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée sont sanctionnées par une pénalité égale à 40 % des droits compromis. Le taux de cette pénalité est porté à 80 % lorsque, compte tenu de la nature de l’infraction commise, la bonne foi du contribuable ne peut être admise.
La TVA supportée par les entreprises d'outre-mer peut-elle être récupérée ?
Non, cette TVA n’est pas récupérable.
La TVA peut-elle être déduite ?
La TVA sur les dépenses peut être récupérée lorsqu’elles sont utilisées dans le cadre de ventes “taxables”, soit au taux normal de 15 %, soit au taux réduit ou au taux zéro de 0 %.
La TVA sur les dépenses utilisées dans le cadre de prestations exonérées ne peut généralement pas être récupérée.
Dois-je établir une facture ?
Les factures doivent être établies sauf si elles sont destinées à des particuliers. Il existe des exigences spécifiques concernant les éléments à inclure dans les factures de TVA. Les factures peuvent être établies en devises étrangères, mais la contre-valeur en UFM doit être mentionnée.
Autres
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