Jelena Mihic Munjic
Directeur général, Kreston MDM, Serbie
Directeur général expérimenté possédant une solide expérience en matière de développement commercial, de stratégie et de leadership. Auditeur et comptable agréé, expert judiciaire agréé, expert en économie et en finance. Membre de nombreux conseils et comités, dont le conseil de surveillance de la banque Unicredit en Serbie et le conseil fiscal et financier de l’AmCham. Auteur publié dans des publications commerciales réputées. Il est titulaire d’un master en finance quantitative et d’une licence en économie. Vous parlez couramment le serbe et l’anglais et vous avez une connaissance limitée de l’espagnol. Vous vous engagez à stimuler la croissance, à obtenir des résultats et à favoriser les alliances stratégiques. Jelena est diplômée de l’East China University of Science and Technology et de l’Université de Belgrade, Faculté d’économie et de commerce.
Des litiges marquants en matière de prix de transfert dont il faut s’inspirer
July 2, 2024
Les litiges sur les prix de transfert sont de plus en plus importants, car les autorités fiscales du monde entier surveillent les entreprises multinationales (EMN) pour s’assurer qu’elles respectent le principe de pleine concurrence.
Plusieurs affaires très médiatisées ont fait les gros titres ces dernières années, mettant en lumière la complexité des réglementations en matière de prix de transfert et de leur application. Cette étude couvre les cas les plus importants et met en évidence les leçons et les implications pour les entreprises multinationales et les autorités fiscales.
Apple contre la Commission européenne (2016-2020)
L’une des affaires les plus importantes et les plus médiatisées en matière de prix de transfert concerne Apple et la Commission européenne (CE). En 2016, la Commission européenne a jugé qu’Apple avait bénéficié d’une aide d’État illégale de la part de l’Irlande par le biais de décisions fiscales favorables, lui permettant de payer beaucoup moins d’impôts que d’autres entreprises pendant de nombreuses années. La Commission européenne a ordonné à Apple de rembourser 13 milliards d’euros d’arriérés d’impôts. Apple et l’Irlande ont contesté la décision et, en juillet 2020, le Tribunal de l’Union européenne a annulé la décision de la Commission européenne. Cette affaire a mis en évidence l’attention particulière portée aux pratiques de transfert de bénéfices et les défis posés par l’alignement des politiques fiscales entre les différentes juridictions.
Australie vs Rio Tinto (2017-2022)
Le litige entre Rio Tinto et l’Australian Taxation Office (ATO) portait sur des allégations de transfert de bénéfices vers son centre de commercialisation de Singapour. Le 20 juillet 2022, Rio Tinto a accepté de payer près d’un milliard de dollars à la suite de ces allégations. Cette affaire a mis en évidence l’importance de la transparence et la nécessité pour les entreprises multinationales de veiller à ce que leur tarification interentreprises soit conforme aux réalités économiques. La résolution a renforcé la confiance du public dans le fait que même les plus grandes entreprises sont tenues de respecter leurs obligations fiscales.
Amazon vs IRS (2017-2021)
Le litige entre Amazon et l’administration fiscale américaine (IRS) porte sur la sous-évaluation d’actifs incorporels transférés à sa filiale luxembourgeoise en 2005 et 2006, ce qui s’est traduit par un important sous-paiement d’impôts aux États-Unis. En 2017, la Cour fiscale américaine a statué en faveur d’Amazon, déclarant que l’évaluation de l’IRS était erronée et que la méthode de fixation des prix de transfert d’Amazon était appropriée. Cette décision est importante pour l’industrie technologique, car elle illustre la complexité de l’évaluation des biens incorporels et l’importance d’une documentation complète et du respect des règles en matière de prix de transfert.
Fiat Chrysler Finance Europe vs Commission européenne (2015-2022)
Fiat Chrysler Finance Europe a fait l’objet d’un examen minutieux de la part de la Commission européenne au sujet d’un accord sur les prix de transfert approuvé par le Luxembourg. La Commission a conclu en 2015 que le Luxembourg avait fourni une aide d’État illégale en appliquant de manière incorrecte le principe de pleine concurrence. Après de multiples recours, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a annulé l’arrêt de la Commission en novembre 2022. L’arrêt de la CJUE souligne l’importance du respect des réglementations locales en matière de prix de transfert.
France vs McDonald’s France (2015-2022)
En juin 2022, McDonald’s a accepté de payer 1,25 milliard d’euros (1,31 milliard de dollars) à l’administration fiscale française pour régler un différend concernant ses pratiques en matière de prix de transfert. La société est accusée d’avoir transféré ses bénéfices au Luxembourg, en Suisse et au Delaware, évitant ainsi de payer des impôts importants en France. Ce règlement a mis en évidence les risques encourus par les entreprises multinationales qui adoptent des stratégies agressives de transfert de bénéfices et l’importance de veiller à ce que les accords en matière de prix de transfert reflètent la substance économique.
HM Revenue and Customs vs BlackRock (2012-2022)
Le litige entre HM Revenue and Customs (HMRC) et BlackRock portait sur des prêts interentreprises liés à l’acquisition de Barclays Global Investors par BlackRock. Le HMRC a mis en doute le caractère indépendant des taux d’intérêt des prêts et a refusé les déductions d’intérêts des prêts aux actionnaires. En juillet 2022, l’Upper Tribunal s’est prononcé en faveur de HMRC, soulignant la nécessité pour les entreprises multinationales de s’assurer que les accords de financement entre sociétés respectent le principe de pleine concurrence. Blackrock fait appel de la décision de l’Upper Tribunal et de la décision du First-tier Tribunal. Ce cas illustre les défis posés par la défense des pratiques de prix de transfert dans le cadre d’acquisitions à fort enjeu.
Inde vs Kellogg India (2021-2022)
Kellogg India a défendu avec succès ses pratiques de prix de transfert liées à la distribution des produits Pringles. L’administration fiscale indienne avait contesté le choix de la partie testée par la société et la méthode de la marge nette transactionnelle (MTNC) utilisée pour l’analyse comparative. En février 2022, l’Income Tax Appellate Tribunal a statué en faveur de Kellogg India, validant l’approche de l’entreprise et soulignant l’importance de sélectionner des parties et des méthodes testées appropriées dans la documentation sur les prix de transfert.
Norvège vs ConocoPhillips Skandinavia (2019-2023)
ConocoPhillips Skandinavia a contesté un redressement fiscal effectué par l’Office norvégien des impôts sur le pétrole concernant le taux d’intérêt d’un contrat de prêt. Le tribunal a donné raison à l’administration fiscale, soulignant l’importance d’aligner les accords financiers entre sociétés sur le principe de pleine concurrence.
Leçons tirées d’affaires marquantes en matière de prix de transfert et développements récents dans la législation de l’UE
Ces cas offrent plusieurs enseignements clés pour les entreprises multinationales, reflétant un paysage en évolution où les autorités fiscales sont de plus en plus vigilantes. Les tribunaux soulignent l’importance de la substance économique par rapport aux accords contractuels formels, exigeant des entreprises multinationales qu’elles s’assurent que leurs prix de transfert reflètent les opérations commerciales réelles.
Les autorités fiscales intensifient leur examen des pratiques en matière de prix de transfert, en particulier celles qui impliquent des actifs incorporels et des industries à forte marge. Cette vigilance accrue vise désormais également les entreprises multinationales de taille moyenne, car les autorités fiscales du monde entier reconnaissent que ces entités peuvent générer d’importantes recettes fiscales.
En particulier, la directive européenne récemment proposée sur les prix de transfert s’adresse spécifiquement aux PME et à leurs défis fiscaux, ce qui indique que les PME feront également l’objet d’une surveillance accrue à l’avenir pour s’assurer qu’elles respectent des pratiques fiscales équitables.
La proposition de la Commission européenne visant à harmoniser les règles en matière de prix de transfert au sein de l’UE met l’accent sur une approche commune des questions relatives aux prix de transfert, garantissant la cohérence et réduisant les coûts de mise en conformité pour les entreprises de toutes tailles, y compris les PME. Cette approche permet de maintenir une base d’imposition équitable et d’éviter le transfert de bénéfices et l’érosion de la base d’imposition, qui sont des préoccupations majeures pour les autorités fiscales de l’UE.
Une documentation solide est essentielle pour défendre les accords en matière de prix de transfert, car une documentation inadéquate est souvent à l’origine de litiges. Les entreprises multinationales doivent tenir des registres détaillés de leurs méthodes et de leurs justifications, car les autorités fiscales deviennent de plus en plus rigoureuses. En outre, les entreprises multinationales doivent se préparer à l’éventualité de litiges longs et coûteux avec les autorités fiscales, ce qui nécessite une préparation minutieuse, y compris un soutien juridique et financier spécialisé.
Les entreprises multinationales, quelle que soit leur taille, doivent rester vigilantes et s’assurer que leurs pratiques en matière de prix de transfert sont défendables, bien documentées et conformes aux réalités économiques. En reconnaissant ces tendances et en se préparant en conséquence, les grandes et moyennes entreprises multinationales peuvent mieux gérer leurs risques en matière de prix de transfert et s’assurer qu’elles remplissent leurs obligations fiscales de manière efficace.
