Faire des affaires en Grèce

En combien de temps puis-je créer une entreprise ?

La loi 4441/2016 introduit des procédures pour la création de sociétés commerciales. Si la législation spéciale qui régit la création d’une nouvelle société (y compris son enregistrement fiscal) requiert l’autorisation d’une autorité publique, la loi susmentionnée est applicable à condition que cette autorisation soit fournie au préalable. Aux termes de cette loi, l’opération “guichet unique” comprend les personnes physiques ou morales représentant l’État, qui sont chargées d’initier, de traiter et de conclure les procédures d’établissement des sociétés commerciales.

Quelles sont les obligations légales pour créer mon entreprise ?

En fonction de la forme juridique de la société à créer, l’opération “One stop service” sera le Registre du commerce grec ou un notaire. Le système d’information “One stop service” et le “One stop service” électronique sont disponibles pour la présentation des pièces justificatives nécessaires à la création d’une entreprise.

Y a-t-il autre chose que je devrais savoir ?

Selon L. 4608/2019 et L. 4635/2019, considérant d’abord l’exhaustivité des documents justificatifs formels, pour la délivrance de toute permission ou approbation pour la réalisation de projets, pour l’établissement ou l’exploitation d’investissements stratégiques, un délai de 45 jours calendaires est introduit.
En outre, la loi 4712/2020 prévoit des incitations fiscales pour les personnes qui investissent dans de nouvelles entreprises de R&D (investisseurs providentiels).

“Conformément à l’article 3 de la Loi 4935/2022 dans le cas d’un regroupement d’entreprises (prévue par Lois 4601/2019, 1297/1972, 2166/1993, 4172/2013), la nouvelle société issue du regroupement est incitée à réduire de 30 % l’impôt sur le revenu qu’elle doit payer, étant donné que cet impôt est calculé sur la base des bénéfices avant impôt de la société et conformément à la législation fiscale grecque, pour autant que les conditions préalables suivantes soient remplies :

1. Le chiffre d’affaires moyen total (en agrégat) des sociétés impliquées dans le regroupement, en prenant en considération les trois derniers exercices fiscaux, est au moins égal à 150 % du chiffre d’affaires de la société qui, parmi toutes les autres (impliquées dans le regroupement), a réalisé le chiffre d’affaires moyen le plus élevé au cours de la dernière période de trois ans susmentionnée.
2. Les entreprises concernées par le rapprochement sont qualifiées de très petites, petites ou moyennes entreprises (PME), selon la définition donnée par l’article 2 de l’annexe I du règlement (UE) 651/2014 de la Commission européenne du 17 juin 2014.
3. Le chiffre d’affaires de la nouvelle société (issue du regroupement), c’est-à-dire le montant total du chiffre d’affaires de toutes les sociétés participant au regroupement, tel qu’il ressort de leurs derniers états financiers approuvés et publiés ou de leurs dernières déclarations d’impôt sur le revenu, après déduction de toutes les transactions entre sociétés, est égal ou supérieur au montant de trois cent soixante-quinze mille euros (375 000).
4. La nouvelle société (issue du regroupement) emploie plus de neuf (9) personnes à temps plein.

 
En outre
 
“Conformément à l’article 6 de la loi 4935/2022, l’incitation susmentionnée peut être appliquée pendant une période maximale de neuf (9) exercices fiscaux à compter de l’année suivant la date à laquelle le regroupement d’entreprises a été conclu.