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Faire des affaires en Italie

En combien de temps puis-je créer une entreprise ?

Environ 15 à 30 jours.

Quel est l'investissement minimum requis ?

L’investissement dépend du type d’entreprise que vous souhaitez créer.

Toutefois, le capital social minimum pour la constitution d’une S.r.l. (société à responsabilité limitée) est de 10 000 euros (1 euro dans des situations spécifiques) et de 50 000 euros pour une S.p.A. (société à responsabilité limitée par actions).

Comment puis-je obtenir un financement ?

L’investisseur doit apporter la totalité du capital.

Lors de la constitution d’une S.r.l. ou d’une S.p.a., les actionnaires doivent verser un minimum de 25 % des fonds propres nets, tandis que pour la constitution d’actifs (corporels, incorporels et créances), ils doivent être évalués par un professionnel.

Quelles sont les obligations légales pour créer mon entreprise ?

L’Italie offre un large éventail de formes juridiques pour la création d’entreprises.

Les principales formes juridiques sont les suivantes :

– Entrepreneur individuel
– Partenariats
– Les sociétés simples : Sa principale caractéristique est qu’elle ne peut être constituée que pour exercer des activités non commerciales à but lucratif. Les associés sont responsables de manière illimitée des obligations de la société. Dans ce type de société, le créancier peut recevoir des paiements sur les actifs de la société ou sur les actifs des associés à responsabilité illimitée.
– Partenariats illimités (S.n.c.) : Il peut être utilisé pour mener des activités commerciales et non commerciales. Pour ce partenariat, il n’y a pas d’apport minimum de capital et tous les associés ont une responsabilité illimitée.
– Les sociétés en commandite (S.a.s.) : Il est possible de créer une société de personnes avec différents niveaux de responsabilité pour les obligations commerciales au moyen d’une société en commandite. Dans ce type de partenariat, il y a deux catégories de partenaires :
o i) Les associés à part entière (“accomandatari”), qui ont la responsabilité de l’administration et de la gestion et une responsabilité illimitée pour les obligations de la société.
o ii) les associés commanditaires (“accomandanti”), qui sont responsables des obligations de la société dans les limites des parts qu’ils détiennent et qui ne participent pas à la gestion de la société.

Sociétés de capitaux :
  • Société anonyme par actions (S.p.A.) : C’est la forme la plus appropriée pour les investissements en capital importants, car elle peut également être cotée en bourse. Ce type de société se caractérise par la responsabilité limitée de tous les actionnaires et la division du capital en actions. Le montant minimum du capital initial est de 50 000 euros. Dans le modèle d’administration traditionnel, les administrateurs ont pour tâche de gérer l’entreprise. La compétence de gestion peut être attribuée à un directeur unique ou à un conseil d’administration.
  • En ce qui concerne l’audit, il est obligatoire de nommer un conseil des commissaires aux comptes (“Collegio Sindacale”), un cabinet d’audit ou un auditeur.
  • Société en commandite par actions (S.a.p.a.) : Dans cette société, le pouvoir de gestion est détenu par les administrateurs qui ont une responsabilité illimitée pour les obligations de la société. Il existe deux types d’associés, l’un ayant une responsabilité personnelle et solidaire, l’autre ne participant pas à la gestion et dont la responsabilité est limitée à ses apports.
  • Société privée à responsabilité limitée (S.r.l.) : Il s’agit d’une société pour les entreprises plus petites que les sociétés anonymes en termes d’actions. Les associés ne sont pas personnellement responsables des dettes de la société. Le capital social minimum est de 10 000 euros et la société doit être créée par un notaire. Il existe une société anonyme spéciale appelée S.r.l.s. qui peut être créée avec un capital social minimum de 1 €, sans frais de constitution, mais avec un acte de constitution prédéterminé et une gestion de la société confiée aux seuls actionnaires.
Quelle structure dois-je envisager ?

Le choix de la structure à envisager pour son entreprise repose sur un point de vue organisationnel, mais aussi sur les objectifs à poursuivre, les capitaux à engager, le niveau de responsabilité que chaque type juridique implique, les diverses implications fiscales et la complexité de la conformité comptable et organisationnelle.

Quels conseils pouvez-vous me donner en ce qui concerne les exigences en matière de paie et de fiscalité ?

Le système fiscal italien repose principalement sur les impôts suivants :

– Impôt sur le revenu des sociétés (IRES) : Tous les revenus produits par les entreprises et les institutions sont soumis à l’impôt sur les sociétés (IRES) ; tous les revenus produits dans le cadre des activités de l’entreprise sont soumis à l’IRES. Le taux d’imposition de 24 % s’applique au montant imposable et doit être payé en deux versements initiaux et un versement de solde.
Les entreprises et institutions suivantes sont responsables de l’IRES :
– Les sociétés de capitaux, les coopératives et les mutuelles d’assurance résidant dans le pays.
– Institutions commerciales publiques et privées autres que les sociétés et les trusts résidant dans le pays.
– Institutions publiques et privées non commerciales autres que les sociétés et les trusts résidant dans le pays.
– Sociétés et institutions non-résidentes, y compris les trusts, avec ou sans personnalité juridique pour les revenus produits en Italie ou dans le cas d’une succursale située en Italie.
– L’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPEF) : Cet impôt est personnel et progressif. La condition pour bénéficier de cet impôt est la possession de revenus entrant dans l’une des catégories prévues par la loi. Les personnes suivantes sont assujetties à la taxe :
– Les personnes physiques résidant sur le territoire italien pour l’ensemble des revenus qu’elles possèdent.
– Personnes physiques ne résidant pas sur le territoire italien uniquement pour les revenus produits en Italie. Les résidents italiens sont des personnes physiques qui, pendant la majeure partie de la période fiscale, remplissent au moins l’une des conditions suivantes :
o Ils sont inscrits dans les registres de la population résidant sur le territoire national.
o Ils sont domiciliés en Italie.
o Ils résident en Italie.
– Impôt régional sur les activités productives (IRAP) : il s’agit d’un impôt local perçu par la région où les activités de production sont menées. Les personnes suivantes sont soumises au PARI :
– Les personnes qui perçoivent des revenus de l’entreprise.
– Les personnes qui perçoivent des revenus d’un travail indépendant.
– Les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite et les sociétés équivalentes.
– Producteurs agricoles percevant un revenu agricole.
– Entités soumises à l’IRES.
– Institutions publiques et privées non commerciales et administrations publiques.

Taxe sur la valeur ajoutée (IVA) : cette taxe est payée sur l’augmentation de la valeur des biens ou des services dans les phases spécifiques de la production et du commerce, jusqu’à ce qu’ils atteignent le consommateur final qui supporte le coût total de la taxe. Le taux de TVA ordinaire est de 22 %.

Y a-t-il autre chose que je devrais savoir ?

L’audit d’une entreprise est nécessaire pour :

– S.p.A.
– S.r.l. qui dépasse l’une des limites suivantes au cours de deux années consécutives :
– Actif total € 4.000.000
– Chiffre d’affaires € 4.000.000
– Nombre moyen de salariés au cours de l’année : 20
– Sociétés cotées en bourse
– Banques, sociétés de bourse, sociétés de gestion de fonds, institutions financières réglementées.

L’audit peut être effectué par le “Collegio Sindacale” ou, alternativement (obligatoire pour les sociétés cotées en bourse), par un cabinet d’audit (auditeur unique).

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