Prix de transfert en 2025 : Ce que les entreprises doivent savoir
January 30, 2025
En 2025, les prix de transfert seront définis par des réglementations mondiales plus strictes, une surveillance fiscale accrue et le rôle croissant de la technologie dans le respect des règles. Dans un article publié dans la revueInternational Tax ReviewMartin Bonner et Yiwen Ping de Kreston Global expliquent comment les développements clés à partir de 2024 – y compris le deuxième pilier, le montant B et la décision Apple contre la Commission européenne – influenceront les entreprises multinationales au cours de l’année à venir.
Principales tendances mondiales en matière de prix de transfert
Deuxième pilier : mise en œuvre de la taxe minimale mondiale
Le déploiement du deuxième pilier en 2024 a introduit un impôt minimum de 15 % pour les multinationales gagnant plus de 750 millions d’euros par an. L’élargissement des définitions de l’établissement stable (ES), y compris l’introduction d’ES “apatrides”, a constitué un changement majeur dans le cadre. Cela signifie que les entreprises doivent évaluer soigneusement la substance économique afin d’éviter les litiges sur l’attribution des bénéfices.
Montant B : Standardisation et défis
Le rapport final de l’OCDE sur le montant B a été publié en février 2024, dans le but de simplifier les prix de transfert pour les activités de distribution de routine. Bien qu’ils visent à rationaliser la conformité, les critères qualitatifs laissent place à l’interprétation, créant ainsi des incohérences potentielles entre les juridictions. Les entreprises doivent évaluer de manière proactive leur éligibilité afin de bénéficier d’exigences réduites en matière de documentation.
Apple contre la Commission européenne : La substance économique à l’examen
La décision historique Apple contre Commission européenne a renforcé l’importance d’aligner l’allocation des bénéfices sur les fonctions et les risques réels de l’entreprise. L’affaire met en lumière la surveillance accrue des disparités entre la propriété légale et le contrôle opérationnel, incitant les entreprises à affiner leurs politiques de prix de transfert pour résister aux défis réglementaires.
Développements régionaux en matière de prix de transfert
Allemagne : Des délais de mise en conformité plus stricts
L’Allemagne a introduit des exigences plus strictes en matière de documentation des prix de transfert en 2024, réduisant le délai de soumission des fichiers principaux et locaux à seulement 30 jours. Cela souligne l’urgence pour les entreprises de maintenir une documentation bien organisée et des processus de conformité afin d’éviter les pénalités.
Chine : Numérisation et transparence de la fiscalité
La Chine s’est positionnée en tant que leader de l’administration fiscale numérique. Son système fiscal électronique national intègre le traitement des données en temps réel, ce qui améliore la capacité des autorités fiscales à contrôler les pratiques en matière de prix de transfert. En outre, les efforts de la Chine en faveur d’une plus grande transparence comprennent de nouvelles règles de concurrence loyale visant à réduire les incitations fiscales sélectives.
La technologie et l’avenir de la conformité en matière de prix de transfert
Les administrations fiscales du monde entier tirent parti de l’IA, du big data et de la blockchain pour améliorer l’évaluation des risques et l’application de la réglementation. Les entreprises doivent investir dans l’automatisation et dans des systèmes de gestion des données robustes pour répondre à l’évolution des attentes en matière de conformité.
Se préparer aux prix de transfert en 2025
Face à la complexité croissante de la réglementation, les entreprises doivent adopter une approche proactive des prix de transfert en 2025. S’aligner sur les réformes fiscales mondiales, renforcer les capacités numériques et assurer la conformité avec les nouvelles normes de déclaration seront des éléments essentiels pour gérer les risques et optimiser les stratégies fiscales dans les mois à venir.
CBIZ a récemment publié l’enquête CBIZ-Hofstra University CEO 2025, qui fournit un aperçu essentiel des perspectives des chefs d’entreprise du marché intermédiaire sur le climat des affaires actuel. Cette analyse explore leurs priorités et leurs défis pour les 12 prochains mois, en se concentrant sur des sujets critiques tels que les tarifs douaniers proposés, le Tax Cuts and Jobs Act (TCJA), l’Inflation Reduction Act (IRA), et les préoccupations en matière de main-d’œuvre. Téléchargez votre exemplaire en cliquant sur le lien ou lisez le résumé ci-dessous.
Les implications financières potentielles des tarifs douaniers proposés pèsent lourdement sur les chefs d’entreprise et les incitent à prendre des mesures décisives. La plupart des personnes interrogées explorent des stratégies visant à minimiser les risques, plus de 80 % d’entre elles envisageant de délocaliser la production pour éviter les coûts supplémentaires. La réduction des effectifs est une autre réponse probable, les trois quarts des chefs d’entreprise se préparant à cette éventualité. En outre, plus de 70 % des entreprises prévoient de retarder les investissements prévus et deux tiers d’entre elles évaluent les changements à apporter à leurs chaînes d’approvisionnement pour faire face aux défis liés aux droits de douane.
La loi sur les réductions d’impôts et les emplois (TCJA)
Les résultats relatifs à la loi sur les réductions d’impôts et les emplois (Tax Cuts and Jobs Act) illustrent l’impact inégal des réformes fiscales dans les différents secteurs. Alors que 42,6 % des chefs d’entreprise ont déclaré avoir bénéficié dans une certaine mesure de dispositions telles que la réduction des taux d’imposition sur les sociétés et l’amortissement en prime, 39,5 % n’ont indiqué aucun avantage tangible. Seule une petite proportion – 10,9 % – a tiré des avantages considérables de la législation. Cette disparité souligne à quel point les entreprises perçoivent et vivent différemment l’impact de ces réformes, en fonction de leur taille, de leur secteur d’activité et de leur structure.
La loi sur la réduction de l’inflation (IRA)
Les avis sur la loi sur la réduction de l’inflation sont partagés. Bien que 43,3 % des personnes interrogées aient fait état de certains avantages, près de la moitié (47,7 %) ont indiqué que la loi n’avait pas d’impact perceptible sur leur entreprise. Interrogés sur l’extension potentielle des dispositions de l’IRA, 41,8 % se sont montrés optimistes, estimant qu’elle aurait une influence positive sur leurs perspectives financières. Cependant, 37,1 % ne prévoient aucun impact et 14,1 % sont incertains ou ont choisi de ne pas répondre.
Défis en matière de main-d’œuvre
Le recrutement et la fidélisation restent au premier plan des préoccupations des chefs d’entreprise, nombre d’entre eux estimant que la stabilité économique et les ajustements de rémunération sont essentiels au développement de la main-d’œuvre. L’évolution du paysage du travail à distance, combinée à une attention accrue portée à la diversité et à l’inclusion, incite les entreprises à repenser leurs stratégies en matière de talents. La conformité réglementaire et l’adaptation à l’évolution des effectifs compliquent encore la planification. Ces défis soulignent l’importance des stratégies de main-d’œuvre à long terme pour assurer la résilience et la croissance dans un marché de l’emploi compétitif.
Perspectives économiques : Optimisme renouvelé
Les chefs d’entreprise ont fait preuve d’un optimisme prudent pour l’année à venir, malgré les défis posés par les tarifs douaniers, les réformes fiscales et les problèmes de main-d’œuvre. L’enquête a enregistré une légère augmentation du nombre de personnes qualifiant leurs perspectives d’affaires de “très positives”, passant de 9,1 % dans le rapport précédent à 10,2 %. En outre, le pourcentage de répondants se situant dans la fourchette supérieure (8-10) est passé à 45 %, contre 34,5 % lors de l’enquête précédente.
Si les préoccupations économiques restent le principal facteur influençant la prise de décision, cité par 55,1 % des personnes interrogées, des questions telles que la disponibilité des talents et l’augmentation des coûts opérationnels pèsent également lourdement sur la planification. Il est encourageant de constater que les inquiétudes concernant l’accès aux capitaux et les taux d’intérêt semblent s’atténuer, ce qui laisse présager une certaine stabilisation de l’environnement économique.
Si vous souhaitez parler de ce rapport à un expert de CBIZ, n’hésitez pas à nous contacter.
Actualités
Mark Taylor
Directeur des affaires internationales et fiscales, Duncan & Toplis, président du groupe fiscal mondial de Kreston
Mark est membre du conseil d’administration de Duncan & Toplis et responsable des services de conseil fiscal, couvrant l’ensemble de leurs 11 bureaux. Mark possède une expertise particulière en matière de structuration internationale et d’impôts sur les sociétés et sur la propriété. Mark est responsable de la fiscalité internationale pour le cabinet et dirige également le groupe de la fiscalité des entreprises et des affaires ainsi que les départements de la fiscalité immobilière. Il possède une grande expérience de la planification fiscale et de la diligence raisonnable, ayant travaillé sur de nombreuses transactions immobilières, restructurations d’entreprises, acquisitions et cessions de grande envergure. Mark s’efforce d’apporter une valeur ajoutée à ses clients et d’instaurer une culture d’équipe positive. Mark a été nommé président du groupe Global Tax chez Kreston en juin 2020.
Pilier 1 de l’OCDE : remodeler la conformité fiscale des multinationales
July 18, 2024
Mark Taylor, président du Kreston Global Tax Group, fournit une analyse critique pour FT Adviser sur les orientations de l’OCDE concernant le “montant A du pilier 1”. Il examine les orientations de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) concernant une nouvelle “Convention multilatérale pour la mise en œuvre du montant A du premier pilier”. Il s’agit d’une composante du projet plus large de l’OCDE sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), spécialement conçu pour répondre aux défis fiscaux posés par la numérisation de l’économie. Le montant A vise à redistribuer les droits d’imposition afin que les entreprises multinationales (EMN) paient des impôts là où se trouvent leurs clients, et non pas uniquement là où elles sont résidentes fiscales.
L’introduction d’une convention multilatérale
Ce cadre introduit un changement fondamental dans la politique fiscale internationale, en exigeant des sociétés multinationales qu’elles alignent leurs contributions fiscales sur la localisation de leurs activités économiques et sur la création de valeur. Elle s’éloigne du modèle traditionnel de la résidence fiscale, en imposant une obligation fiscale plus importante aux multinationales dans les pays où elles génèrent des bénéfices grâce à l’engagement des consommateurs.
Les orientations de l’OCDE témoignent de la volonté de mettre en œuvre le premier pilier, bien que la convention multilatérale (MLC) nécessaire à sa mise en œuvre ne soit pas encore en vigueur.
Le régime BEPS : Objectifs et résultats
L’initiative BEPS lutte contre les stratégies d’évasion fiscale qui exploitent les lacunes des règles fiscales internationales et qui, selon les estimations de l’OCDE, entraînent une perte de recettes pouvant aller jusqu’à 240 milliards de dollars par an. Le premier pilier concerne les multinationales les plus importantes et les plus rentables, et propose de réaffecter une partie de leurs bénéfices aux pays dans lesquels elles exercent leurs activités. Le deuxième pilier, quant à lui, vise un éventail plus large d’entreprises, en imposant un taux minimum d’imposition des sociétés de 15 %.
L’impact commercial et la réponse stratégique
M. Taylor souligne la nécessité pour les multinationales de réévaluer leurs stratégies fiscales à la lumière de ces évolutions. Les entreprises numériques, malgré leur absence de présence physique dans certaines juridictions, doivent se conformer aux lois fiscales en vigueur dans les pays où leurs utilisateurs sont basés. Cette évolution de la réglementation fiscale pourrait accroître les obligations fiscales et les coûts de mise en conformité, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) qui opèrent à l’échelle internationale avec des budgets plus serrés.
S’attaquer à l’évitement et adopter la conformité
Les 15 actions de l’OCDE fournissent un cadre pour normaliser la conformité et permettre aux gouvernements de prévenir l’évasion fiscale. Il s’agit notamment de garantir l’imposition dans l’économie numérique, de lutter contre les dispositifs hybrides de non-concordance, de définir les sociétés étrangères contrôlées (SEC) et leur imposition, de cibler les régimes fiscaux préférentiels, de combler les lacunes des conventions fiscales et d’aligner les prix de transfert sur la création de valeur.
Se préparer au changement BEPS
Les multinationales, et les PME indirectement touchées, doivent désormais faire appel à des conseillers fiscaux internationaux pour naviguer dans ce paysage complexe. Les conseillers joueront un rôle essentiel dans la restructuration des modèles d’entreprise, l’évaluation du risque fiscal mondial et l’élaboration de politiques de prix de transfert conformes aux lignes directrices de l’OCDE. La non-conformité est passible de sanctions sévères, mais une préparation minutieuse permet d’améliorer la visibilité des opérations d’une entreprise et de son taux d’imposition global effectif.
L’avenir de la fiscalité internationale
La volonté de réformer les lois fiscales internationales pour refléter l’économie numérique moderne et mondialisée affectera sans aucun doute toutes les entreprises ayant des activités transfrontalières. Bien que les implications de ces réformes ne soient pas encore toutes connues, elles témoignent d’un engagement ferme des décideurs politiques à adapter les cadres fiscaux internationaux aux réalités économiques modernes. Ces changements ne se limitent pas aux grandes entreprises ; toute entreprise ayant des ventes transfrontalières doit s’adapter. Grâce à des conseils professionnels, les entreprises peuvent se positionner avantageusement face à ces changements dans la fiscalité mondiale.
Si vous souhaitez vous entretenir avec l’un de nos experts en fiscalité mondiale, n’hésitez pas à nous contacter.
Conseiller fiscal agréé et expert fiscal spécialisé, spécialisé et expérimenté dans la fiscalité des groupes multinationaux, les prix de transfert, la TVA et la technologie fiscale. Expérience en affaires, en droit et en informatique et désireux de combiner ces domaines.
Le rôle de l’ICAP dans les prix de transfert
February 19, 2024
Des experts soulignent comment le programme international d’assurance de la conformité (ICAP), facilité par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), peut apporter une valeur ajoutée aux entreprises multinationales qui cherchent à aligner leurs stratégies en matière de prix de transfert sur les administrations fiscales mondiales.
Dans un article récent de l’International Tax Review, Martin Bonner, expert en prix de transfert chez Area Bollenberger et membre du réseau Kreston Global, met en lumière l’importance du rôle de l’ICAP en matière de prix de transfert.
Le rôle de l’ICAP dans la conformité fiscale
L’ICAP représente un cadre volontaire et multilatéral conçu pour améliorer l’engagement précoce, la transparence et la compréhension mutuelle entre les entreprises multinationales (EMN) et les autorités fiscales, en particulier en ce qui concerne les prix de transfert.
Comprendre l’impact de l’ICAP sur les prix de transfert
La valeur du programme, soulignée par Martin Bonner et d’autres experts, réside dans sa capacité à encourager un dialogue proactif entre les entreprises et les administrations fiscales. Il permet une évaluation coordonnée des risques fiscaux, ce qui permet aux entreprises de démontrer en toute confiance qu’elles respectent les réglementations fiscales. Cet engagement proactif vise à résoudre de manière préventive les litiges potentiels, en permettant aux entreprises multinationales de présenter des transactions bien étayées et de favoriser une compréhension mutuelle des méthodes de fixation des prix de transfert.
Défis pour les entreprises multinationales
Les entreprises multinationales rencontrent des difficultés pour s’aligner sur les attentes diverses des autorités fiscales dans les différentes juridictions. L’ICAP contribue à faciliter un dialogue multilatéral visant à harmoniser les méthodologies et les pratiques en matière de prix de transfert.
Statistiques de l’OCDE sur les résolutions en matière de prix de transfert
L’importance de l’ICAP dans la fiscalité internationale
Martin Bonner souligne le rôle de l’ICAP dans la fourniture d’une assurance et d’un mécanisme d’évaluation des risques aux entreprises multinationales participantes. Néanmoins, l’absence de sécurité juridique, contrairement aux accords préalables en matière de prix de transfert (APP), justifie un examen attentif de la part des entreprises.
Alors que le paysage fiscal mondial évolue, l’importance de l’ICAP dans la promotion d’un dialogue constructif et de la compréhension entre les entreprises multinationales et les administrations fiscales est évidente. Le programme offre une voie vers des pratiques plus transparentes et plus harmonieuses en matière de prix de transfert, dans les limites de son champ d’application et des approches stratégiques des entreprises participantes.
L’avenir de l’ICAP
Bien que l’ICAP ait connu des succès, avec 20 cas achevés et d’autres en cours, la capacité limitée des autorités fiscales et la nature volontaire du programme soulèvent des inquiétudes. Les experts fiscaux, dont Martin Bonner, reconnaissent le potentiel de l’ICAP, qui permet aux entreprises multinationales de démontrer de manière proactive qu’elles respectent les règles et de résoudre les litiges, mais ils en soulignent également les limites.
Pour plus de conseils sur l’impact de l’ICAP sur les prix de transfert, n’hésitez pas à nous contacter.
Actualités
Guide pour la création d’entreprises au Cambodge
January 30, 2024
L’équipe de Kreston Cambodia a rédigé un guide sur la création d’entreprise au Cambodge. Le guide offre des informations locales sur l’enregistrement d’une entreprise au Cambodge, la réglementation fiscale cambodgienne et une liste d’accords de libre-échange.
Kreston Cambodia partage sa connaissance du pays, y compris la vue d’ensemble de l’économie et les avantages de la création d’une entreprise au Cambodge.
Processus étape par étape pour la création d’une entreprise
Suivez une feuille de route pour créer votre entreprise au Cambodge, rédigée par M. Keat Heng, partenaire d’audit de Kreston Cambodia. De la planification initiale à l’exécution opérationnelle, notre guide propose des étapes pratiques, y compris l’obtention des permis nécessaires et la gestion de la bureaucratie locale.
L’essentiel du droit pour les entreprises au Cambodge
Découvrez les étapes juridiques nécessaires à l’établissement de votre entreprise au Cambodge. Le guide traite de l’enregistrement des sociétés, des types d’entités commerciales et de l’importance de comprendre les lois locales, y compris les réglementations fiscales et le droit du travail.
Obligations fiscales cambodgiennes
Kreston Cambodge partage une connaissance détaillée de la structure fiscale et des obligations que les entreprises souhaitant s’établir dans le pays doivent prendre en compte.
Incitations
Découvrez les stratégies financières et les incitations cruciales pour votre entreprise. Ce guide présente le système fiscal cambodgien, les mesures d’incitation à l’investissement et des conseils pour une planification financière efficace des nouvelles entreprises dans le pays.
Paiement des dividendes
Pour les entreprises qui ont des actionnaires à prendre en compte, le guide couvre les obligations fiscales sur les paiements de dividendes.
Accords de libre-échange au Cambodge
Le Cambodge a conclu de nombreux accords bilatéraux, de double imposition et de libre-échange qui méritent d’être pris en considération avant d’ouvrir une entreprise au Cambodge.
Prendre contact
Bénéficiez de l’assistance et des ressources continues de Kreston Global. Accédez à notre réseau d’experts dans la région pour obtenir des informations de terrain et des conseils sur mesure. Pour que votre entreprise prospère sur le marché cambodgien, prenez contact avec nous.
Actualités
Herbert M. Chain
Actionnaire, Mayer Hoffman McCann. Directeur technique adjoint, groupe d'audit mondial, Kreston Global.
Herbert Chain est un auteur très expérimenté, un expert financier qui possède 40 ans d’expérience dans le domaine des affaires, de la comptabilité et de l’audit, après avoir été associé principal d’audit chez Deloitte. Il est diplômé de la National Association of Corporate Directors et de la Private Directors Association, et possède des connaissances en matière de gouvernance des entreprises privées et de gestion efficace des risques. Il possède une connaissance approfondie du secteur des services financiers, notamment de la gestion d’actifs et de l’assurance, ainsi qu’une expérience des SPAC.
Les États-Unis publient des normes comptables définitives pour (certains) crypto-actifs
January 23, 2024
Le 13 décembre 2023, les États-Unis ont publié les normes comptables définitives pour les crypto-actifs. Le Financial Accounting Standards Board (FASB) a publié l’Accounting Standards Update (ASU) 2023-08, intitulée “Accounting for and Disclosure of Crypto Assets”, une modification de la FASB Codification Intangibles-Goodwill and Other- Crypto Assets (Subtopic 350-60), afin de répondre aux défis comptables posés par les crypto-monnaies. L’ASU vise à améliorer les procédures comptables et les obligations d’information pour certains crypto-actifs, offrant une vision plus transparente aux investisseurs, créanciers et autres utilisateurs des états financiers préparés par les organisations détenant des crypto-actifs.
Coût moins dépréciation
Comme le souhaitent de nombreux utilisateurs et préparateurs de ces états financiers, la nouvelle norme s’écarte du modèle comptable historique “coût moins dépréciation” pour les actifs cryptographiques, exigeant des entités qu’elles évaluent les actifs qualifiés à la juste valeur, les changements étant comptabilisés dans le résultat net. Dans l’ASU, le FASB note que “comptabiliser uniquement les diminutions, mais pas les augmentations, de la valeur des crypto-actifs dans les états financiers jusqu’à ce qu’ils soient vendus ne fournit pas d’informations pertinentes qui reflètent (1) l’économie sous-jacente de ces actifs et (2) la position financière d’une entité”.
Informations sur les crypto-actifs
L’ASU exige également des informations sur les actifs cryptographiques importants, les restrictions contractuelles de vente et les fluctuations de la période de déclaration afin de fournir aux investisseurs des informations complètes. Pour être soumis à ces amendements, les crypto-actifs doivent répondre à des critères spécifiques, notamment répondre à la définition d’une immobilisation incorporelle telle que définie par le FASB, ne pas fournir au détenteur de l’actif des droits exécutoires ou des réclamations sur les biens, services ou autres actifs sous-jacents, être créés ou résider sur un grand livre distribué basé sur la blockchain ou une technologie similaire, être fongibles, sécurisés par la cryptographie, et ne pas être créés par l’entité déclarante.
Évaluation de la juste valeur
Cette prise de position a certaines conséquences sur les activités des entreprises et sur la tenue des comptes. L’évaluation de la juste valeur introduit la nécessité de rester informé des prix du marché et des marchés, et de rendre compte de l’impact des fluctuations de prix sur la performance financière. Les informations détaillées désormais obligatoires obligeront les organisations à tenir des registres complets des transactions en crypto-monnaies, et des systèmes de suivi et d’évaluation en temps réel seront nécessaires pour répondre aux exigences en matière d’information.
Délai 2024
Les entités devraient se conformer aux nouvelles normes pour les exercices commençant après le 15 décembre 2024, l’adoption anticipée étant autorisée pour les états financiers qui n’ont pas encore été publiés. Les changements, s’ils sont adoptés au cours d’une période intermédiaire, doivent être appliqués rétroactivement à partir du début de l’exercice fiscal.
Pour plus de conseils sur la récente mise à jour du FASB, n’hésitez pas à nous contacter.
Tarek Zouari est un expert-comptable chevronné qui possède plus de 20 ans d’expérience internationale dans les domaines de la finance et de l’audit. Il est président régional du comité directeur et du groupe consultatif de Kreston pour l’Afrique. Il est également l’ancien président d’Exco Africa, le premier réseau africain de cabinets comptables et d’audit indépendants.
Investir en Afrique : Trade Finance Magazine mondial
January 16, 2024
Récemment, notre expert Kreston Global en Tunisie , Tarek Zouari, Managing Partner Exco Tunisie, a écrit un article sur la tendance de l’investissement en Afrique pour le magazine Trade Finance Global. Vous pouvez lire l’article complet ici ou le résumé ci-dessous.
Boom des investissements en Afrique
Le Rapport sur l’investissement dans le monde 2023 de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement souligne que les flux d’investissements directs étrangers (IDE) vers l’Afrique ont atteint 45 milliards de dollars en 2022.
Facteurs déterminant l’investissement direct étranger en Afrique
Ressources naturelles: Avec 30 % des réserves minérales mondiales, l’Afrique offre d’abondantes possibilités de prospection, d’extraction et d’exportation. Le continent est également un point chaud pour les investissements dans les énergies renouvelables, en particulier l’énergie solaire et l’hydroélectricité.
Dynamique démographique: La croissance démographique rapide de l’Afrique, qui compte 1,4 milliard d’habitants dont 60 % ont moins de 25 ans, stimule la demande d’infrastructures, d’agriculture, d’éducation et de soins de santé.
Tendances émergentes et politiques gouvernementales
Une tendance significative est l’insistance des gouvernements africains sur la transformation locale des ressources extraites, garantissant une valeur ajoutée locale et stimulant potentiellement l’IDE.
Diversité et considérations culturelles
Il est essentiel de comprendre la diversité économique, juridique et culturelle des régions africaines pour réussir à investir et à s’engager.
Considérations relatives à l’investissement
Compréhension culturelle: Aborder les investissements avec une compréhension approfondie des nuances culturelles.
Soutien local: Il est essentiel d’impliquer les bons partenaires et professionnels locaux.
Adaptation du modèle d’entreprise: Alignez votre modèle d’entreprise sur les coûts locaux, notamment en ce qui concerne les dépenses de personnel.
Transfert de connaissances: Mettre en œuvre des plans de transfert de connaissances afin d’intégrer et d’être reconnu comme une entreprise responsable.
Cadres juridiques et fiscaux
OHADA: L’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires vise à accroître la sécurité juridique en Afrique de l’Ouest et du Centre.
Expertise locale : Faire appel à des conseillers locaux ayant une expérience internationale
Étapes essentielles avant de s’implanter en Afrique
Étude de marché: Mener des recherches approfondies sur le comportement des consommateurs locaux et les opportunités du marché.
Étude fiscale et juridique: Comprendre les réglementations locales, les exigences légales et les traités internationaux.
Un plan d’affaires solide: Élaborer un plan détaillé adapté au marché africain.
Aspects réglementaires et financiers
Protection des investissements: Évaluer le cadre juridique de la protection des investissements.
Dividendes et transferts de capitaux: Comprendre les réglementations relatives au rapatriement des bénéfices.
Tendances de la monnaie locale: Analyser la stabilité et les tendances de la monnaie locale.
Options de financement: Explorer les possibilités de financement locales et internationales.
Si vous souhaitez faire des affaires en Afrique, n’hésitez pas à nous contacter.
Carlos Sierra est un expert accompli en matière de planification fiscale, de réduction des risques et de conseil financier, fort de plus de 10 ans d’expérience. Spécialisé dans les stratégies fiscales intelligentes, il aide les clients à s’y retrouver dans les lois fiscales complexes, en minimisant les responsabilités de manière éthique et légale. Il s’occupe notamment de l’évaluation et de l’atténuation des risques, en veillant à ce que les déclarations fiscales soient exactes et effectuées dans les délais impartis. Grâce à ses compétences en matière de conseil financier, Carlos aide les chefs d’entreprise à optimiser leurs finances et à se développer. Il s’attache à rester informé de l’évolution des réglementations fiscales et des tendances économiques, afin de fournir à ses clients les informations les plus récentes qui leur permettront de prendre des décisions financières judicieuses.
Comprendre la mise à jour de la loi fédérale mexicaine sur les revenus 2024
November 29, 2023
Aperçu des projections de recettes pour 2024
La mise à jour de la loi sur les recettes fédérales mexicaines 2024 par le Sénat mexicain bénéficie maintenant de la loi sur les recettes fédérales récemment approuvée pour l’année fiscale 2024, marquant une augmentation significative des recettes prévues pour le pays. Les recettes totales prévues pour 2024 s’élèvent à 9,066 billions de pesos, soit une augmentation notable de 9,36 % par rapport aux 8,29 billions de pesos de l’année précédente. Cette section se penche sur les détails de ces projections, y compris la ventilation des différentes sources de revenus telles que les impôts, les cotisations de sécurité sociale et les autres contributions.
Points clés de la mise à jour de la loi fédérale mexicaine sur les revenus 2024
Le Sénat a approuvé la loi sur les recettes pour l’année fiscale 2024. Le montant total des recettes attendues pour le prochain exercice fiscal est détaillé comme suit :
Les recettes prévues pour 2024 sont de 9,066 trillions de pesos. Pour l’année fiscale 2023, il était de 8,29 billions de pesos, soit une augmentation de 9,36 % d’ici 2024. Les recettes fédérales participatives devraient s’élever à 4 585 milliards de pesos, contre 4 44 milliards de pesos en 2023.
Autorisé à contracter et à exercer des prêts pour un endettement intérieur net allant jusqu’à 1 000 milliards 990 milliards de pesos, et un endettement extérieur allant jusqu’à 18 milliards de dollars.
Quatre mille milliards 942 030,3 millions de pesos correspondant aux impôts.
535 254,7 millions de pesos aux cotisations et contributions de sécurité sociale.
36,5 millions de pesos pour la contribution à l’amélioration.
59 mille 091,4 millions de pesos aux Droits.
8 mille 641,6 millions de pesos aux produits.
193 mille 877,0 millions de pesos aux Utilisations.
Un trillion 312 mille 289,4 millions de pesos provenant des revenus des ventes de biens, des services rendus et des autres revenus.
277 774,3 millions de pesos aux transferts, allocations, subventions et dons, ainsi qu’aux pensions et retraites.
Un trillion 737 050,6 millions de pesos correspondent aux revenus dérivés du financement.
Les taux de la surtaxe mensuelle sont maintenus au même niveau que pour 2023 :
Extension : 0.98%.
Paiements échelonnés jusqu’à 12 mois : 1.26%.
Paiements partiels de 12 à 24 mois : 1.53%
Versement partiel sur 24 mois et terme différé : 1,82%.
Le taux de la surtaxe mensuelle restera de 1,47 % en 2024.
Le taux de retenue à la source de l’impôt sur le revenu sur les intérêts passe de 0,15 % à 0,50 %.
Gestion de la dette et provisions pour prêts
Un aspect crucial de la nouvelle loi sur les recettes est l’autorisation de contracter et d’exercer des emprunts. La loi autorise un endettement intérieur net allant jusqu’à 1 000 milliards 990 milliards de pesos et un endettement extérieur allant jusqu’à 18 milliards de dollars. Cette section examine les implications de ces provisions pour dettes et leur rôle dans la stratégie budgétaire globale du gouvernement.
Modifications de la fiscalité et taux de surtaxe
L’un des points forts de la loi de finances 2024 est la modification des structures fiscales et des taux de surtaxe. Notamment, la loi maintient les taux de surtaxe mensuelle au même niveau qu’en 2023, avec des taux spécifiques pour les extensions, les versements échelonnés et les paiements différés. En outre, le taux de retenue à la source de l’impôt sur le revenu pour les intérêts a été augmenté. Cette section présente une analyse détaillée de ces changements et de leur impact potentiel sur les entreprises et les particuliers.
Impact attendu sur l’économie mexicaine
L’approbation par le Sénat de la loi sur les recettes fédérales est une étape cruciale, mais l’autorisation finale du pouvoir exécutif n’a pas encore été accordée. Cette section examine les implications économiques potentielles des nouvelles mesures fiscales, en se concentrant sur la manière dont elles pourraient influencer l’économie nationale. Il soulignera également l’importance de se tenir informé de l’évolution de ces mesures et de leur impact pratique.
Se préparer aux changements fiscaux
Bien que l’approbation du Sénat représente une avancée significative, l’attente de l’autorisation finale du pouvoir exécutif sera cruciale pour la mise en œuvre et l’efficacité de ces mesures fiscales. Il est donc important de se tenir informé de leur évolution et de leur impact sur l’économie nationale.
Si vous souhaitez obtenir plus de conseils sur la mise à jour de la loi sur l’impôt fédéral mexicain, veuillez contacter l’équipe de Kreston BSG.
Fabio Mazzini est associé au Studio TDL et possède une solide expérience en matière de conseil fiscal et d’entreprise dans le cadre d’opérations multinationales. Inscrit au registre des experts-comptables du Vigevano (PV) depuis le 7 avril 2004 et commissaire aux comptes depuis le 3 mars 2008, il offre une assistance compétente en matière de fiscalité nationale et internationale. Ses domaines d’expertise comprennent les impôts directs et indirects, le contentieux fiscal, la due diligence financière et fiscale. Mazzini est compétent en matière d’évaluation d’entreprises, notamment dans le cadre de réorganisations et d’acquisitions d’entreprises. Il est auditeur et commissaire aux comptes de grandes entreprises italiennes et internationales. Parlant couramment l’anglais et l’espagnol, il se consacre à la comptabilité et aux états financiers, au contrôle de gestion, au conseil aux entreprises et aux contrats, ainsi qu’à la direction d’opérations extraordinaires.
La nouvelle loi italienne sur la délégation lance la réforme fiscale
November 16, 2023
La nouvelle loi italienne sur la délégation fiscale devrait entraîner une refonte importante du système fiscal suite à l’introduction de la loi sur la délégation, la loi n° 111, qui entrera en vigueur le 29 août 2023. La législation, publiée le 14 août au Journal officiel, définit le cadre d’une réforme fiscale globale qui doit être mise en œuvre d’ici août 2025.
La loi est structurée en cinq titres comprenant 23 articles. Il décrit les principes généraux et le calendrier de mise en œuvre, examine les différentes catégories d’impôts, notamment l’impôt sur le revenu, la TVA et l’IRAP, et aborde les impôts régionaux et locaux ainsi que les jeux de hasard.
Nouvelle loi italienne sur la délégation fiscale – Article 7
L’article 7 de la loi met l’accent sur la TVA, signalant une évolution vers un plus grand alignement sur les normes de l’Union européenne. Les principales modifications portent sur la redéfinition des assiettes TVA afin de refléter la terminologie de l’UE, notamment en ce qui concerne la classification des biens et des services. Ce remaniement devrait permettre de clarifier les définitions relatives aux contrats, aux transferts d’actions et aux accords de location.
Implications en matière de TVA
Dans le but de moderniser le système de TVA, la loi révise également les exonérations, ce qui pourrait étendre l’assujettissement à la TVA dans les secteurs de l’immobilier et de la finance. Les taux de TVA font l’objet d’un processus de rationalisation visant à les aligner sur les critères de l’UE et à alléger potentiellement la charge pesant sur les biens et services socialement essentiels. L’introduction de mécanismes de déduction plus souples constitue un changement notable dans le paysage de la TVA. L’Italie s’aligne ainsi sur les lignes directrices de l’UE en matière de TVA et offre aux entreprises une approche personnalisée des déductions, en fonction de l’utilisation des biens et des services dans les transactions imposables.
Mises à jour des douanes
La loi ne fait pas l’impasse sur les procédures douanières. L’article 11 propose un avenir numérique et rationalisé pour les douanes, en améliorant l’efficacité de la coordination, des contrôles et des aspects procéduraux. Cela comprend une réorganisation complète des processus de liquidation, d’évaluation et de recouvrement. Si la loi sur les délégations définit les grandes lignes de la réforme, son impact ne se fera pleinement sentir qu’au fur et à mesure de l’introduction de réglementations et de mesures spécifiques. À l’heure actuelle, aucune nouvelle règle de TVA n’est entrée en vigueur, mais des changements importants se profilent à l’horizon.
Efficacité fiscale
Alors que l’Italie s’engage dans cette réforme ambitieuse, les entreprises et les particuliers en attendent les implications pratiques. La réforme promet un système fiscal plus intégré et plus efficace, conforme aux normes de l’UE, mais elle s’accompagne également d’une période d’ajustement et d’adaptation.
Herbert M. Chain est un auditeur très expérimenté et un expert financier avec plus de 45 ans d’expérience dans le domaine des affaires, de la comptabilité et de l’audit, ayant occupé le poste d’associé principal d’audit chez Deloitte. Il est diplômé de la National Association of Corporate Directors et de la Private Directors Association, et possède des connaissances en matière de gouvernance des entreprises privées et de gestion efficace des risques. Il possède une connaissance approfondie du secteur des services financiers, notamment de la gestion d’actifs et de l’assurance. Herb est membre du comité directeur de la méthodologie d’audit de MHM.
Guillermo Narvaez est associé fiscaliste au bureau de Mexico de Kreston FLS et directeur technique fiscal, Global Tax Group, Kreston Global et membre de l’Association fiscale internationale (IFA). Guillermo est un expert fiscal en matière de fiscalité internationale, d’impôts sur les sociétés, de prix de transfert, de fusions et acquisitions, de réorganisations d’entreprises et de litiges.
Dans le domaine de la fiscalité internationale, Guillermo est spécialisé dans l’analyse et l’interprétation des traités visant à éviter la double imposition dans le cadre de transactions internationales.
Normes comptables et fiscales mondiales pour les crypto-monnaies
September 8, 2023
Dans un article récent sur les normes comptables et fiscales mondiales relatives aux crypto-monnaies, publié dans Bloomberg Tax, Herbert M. ChainDirecteur technique adjoint de Kreston Global Audit Group et actionnaire, Mayer Hoffman McCann P.C.et Guillermo NarvaezIl a été directeur technique fiscal chez Kreston Global Tax Group et associé fiscal, Kreston FLSLe rapport de la Commission européenne sur l’état de l’environnement et de l’économie, qui se penche sur les difficultés à codifier les actifs numériques dans le cadre des normes comptables existantes. Vous pouvez lire l’article complet sur Bloomberg Tax, ou lire le résumé ci-dessous.
Normes comptables et fiscales relatives aux crypto-monnaies aux États-Unis
Le 6 septembre 2023, le Financial Accounting Standards Board (FASB) a approuvé de nouvelles règles pour la comptabilisation des crypto-monnaies. La norme exige que les crypto-actifs soient évalués à leur juste valeur à chaque période de déclaration, tout en exigeant des informations améliorées pour les rapports annuels et intermédiaires. Ces règles entreront en vigueur pour les rapports annuels de 2025, mais peuvent être adoptées pour des périodes antérieures. Le FASB prévoit de publier officiellement la norme d’ici la fin de l’année. Sur le plan fiscal, les crypto-actifs sont considérés comme des biens personnels, soumis à l’impôt sur les plus-values. L’administration fiscale américaine (Internal Revenue Service) a récemment proposé de nouvelles règles qui entreront en vigueur en 2026, dans le but de simplifier les déclarations fiscales et de lutter contre l’évasion fiscale.
Normes comptables et fiscales mondiales pour les crypto-monnaies
Les auteurs soulignent qu’il n’existe actuellement aucun cadre mondial unifié pour régir les crypto-monnaies en raison de la divergence des critères locaux, la Chine, le Japon, le Canada et l’UE n’offrant aucune classification. Le traitement fiscal varie d’une juridiction à l’autre, les crypto-monnaies étant souvent classées dans la catégorie des biens personnels, des biens incorporels ou d’autres catégories d’actifs à des fins fiscales. L’absence de consensus s’étend aux modèles d’évaluation, bien que des pays comme les États-Unis, le Royaume-Uni et l’Australie proposent une comptabilité à la juste valeur.
Défis réglementaires liés aux crypto-monnaies
En matière de réglementation, la scène mondiale est diverse et les régulateurs du monde entier se trouvent dans une position difficile. Les lignes directrices doivent être suffisamment solides pour tenir compte des risques inhérents à ce secteur en évolution rapide, sans pour autant freiner son potentiel d’innovation. L’urgence de ces efforts a été soulignée par les récents revers subis par l’espace cryptographique, notamment l’effondrement de la plateforme d’échange de devises numériques FTX. Ces incidents ont renforcé les inquiétudes et accéléré les initiatives réglementaires.
Aux États-Unis, le gouvernement a publié “The Administration’s Roadmap to Mitigate Cryptocurrencies’ Risks” (la feuille de route de l’administration pour atténuer les risques liés aux crypto-monnaies), un guide complet qui aborde les questions relatives à la protection et à l’application de la loi. Entre-temps, l’Union européenne a fait des progrès dans la création d’un cadre réglementaire unifié grâce à ses règles sur les marchés des crypto-actifs (Markets in Crypto Assets, MiCA) récemment adoptées. Pour ne pas être en reste, le Canada est également entré dans l’arène réglementaire en publiant sa première série de lignes directrices fédérales.
Alors que les nations continuent de prendre des mesures individuelles ou collectives, il incombe aux parties prenantes de rester à jour et de s’adapter, afin de garantir la conformité tout en optimisant les opportunités.
Défi de la double imposition pour les activités transfrontalières
Les transactions transfrontalières de crypto-actifs présentent également des implications fiscales uniques. En l’absence d’une classification uniforme des actifs numériques en tant que monnaies, les conventions de double imposition existantes jouent un rôle essentiel dans la détermination de l’assujettissement à l’impôt.
Il n’est pas simple de s’y retrouver dans le labyrinthe des règles fiscales et comptables mondiales relatives aux crypto-monnaies, mais les conventions de double imposition (CDI) offrent quelques conseils. Ces traités, qui s’inspirent d’une norme mondiale, contiennent les articles 7 et 12, qui permettent de déterminer si le revenu tiré de la vente d’un crypto-actif est considéré comme un “bénéfice d’entreprise” ou une “redevance”.
Établir l’application de l’article 7 et de l’article 12
L’article 7 s’applique lorsque vous gagnez de l’argent grâce à des opérations en cours dans un autre pays, mais uniquement si vous y avez une activité stable et permanente. L’article 12 entre en jeu lorsque vous êtes rémunéré pour avoir permis, entre autres, l’utilisation d’un bien incorporel comme une crypto-monnaie.
Les pays retiennent souvent une partie de l’impôt à la source lorsqu’il s’agit d’un paiement de redevances. Il est donc essentiel de déterminer si la vente de crypto-monnaie constitue un bénéfice commercial ou une redevance. Les bénéfices de l’entreprise sont généralement imposés dans votre pays d’origine, sauf si vous avez une activité permanente dans un pays étranger. Les redevances, en revanche, peuvent être imposées à l’endroit même où le paiement est effectué.
Considérer les cryptomonnaies au titre de l’article 12
Les cryptomonnaies sont intangibles, tout comme un logiciel protégé par des droits d’auteur. Toutefois, la question de savoir si le simple fait d’utiliser le logiciel est considéré comme une “utilisation du droit d’auteur”, ce qui déclenche traditionnellement une taxe sur les redevances, fait l’objet d’un débat. En règle générale, vous devez avoir un contrôle approfondi ou des droits sur le logiciel pour qu’il soit considéré comme une redevance.
Pensez-y de la manière suivante : Si vous achetez un logiciel standard, vous payez pour l’utilisation du logiciel lui-même, et non pour les algorithmes sous-jacents ou toute autre propriété intellectuelle. Par conséquent, ce paiement n’est pas considéré comme une redevance. De même, si vous vous contentez d’acheter ou de vendre des crypto-monnaies et que vous n’exploitez pas l’algorithme sous-jacent pour réaliser d’autres gains financiers, il se peut que cela ne soit pas non plus considéré comme une redevance.
Quel est l’impact pratique ? Si votre revenu de crypto-monnaie n’est pas une redevance, vous pouvez échapper à la retenue à la source dans l’autre juridiction, conformément à l’article 7. Cela est d’autant plus important que la capitalisation boursière des crypto-actifs ne cesse de croître, avoisinant actuellement les 1 200 milliards de dollars.
Alors que les crypto-monnaies continuent de perturber les systèmes financiers traditionnels et de gagner en pertinence économique, le paysage réglementaire est en constante évolution. Qu’il s’agisse de normes comptables ou de traitements fiscaux, il existe des différences entre les pays, allant de l’interdiction totale à l’acceptation sans réserve. Il est donc essentiel de consulter des experts pour comprendre comment chaque juridiction traite les crypto-actifs, car les politiques mondiales sont loin d’être établies.
Le paysage réglementaire des crypto-actifs est encore en développement, avec des positions très différentes d’une juridiction à l’autre. Il est donc essentiel de demander l’avis d’experts en comptabilité et/ou en fiscalité.
Si vous avez des questions sur les crypto-actifs, les défis comptables et fiscaux et que vous souhaitez parler à un expert, n’hésitez pas à nous contacter.
Actualités
Kreston BSG organise un webinaire sur l’expansion du marché américain pour les entrepreneurs latinos
August 30, 2023
Kreston BSG organise un webinaire sur l’expansion du marché américain pour les entrepreneurs latinos avec comme invitée Veronica Quintana, responsable de la pratique des entreprises détenues par des Latino-Américains chez CBIZ MHM. Le webinaire aura lieu le 7 septembre 2023 à 16h30 (heure centrale du Mexique) et se déroulera en espagnol.
L’activité latino-américaine sur le marché américain
Les Latinos possèdent près de 5 millions d’entreprises aux États-Unis et représentent un chiffre d’affaires de plus de 800 milliards de dollars. Si vous avez déjà songé à faire franchir les frontières à votre entreprise et à pénétrer le marché lucratif des États-Unis, c’est l’occasion rêvée. Kreston BSG est ravi de s’associer à CBIZ aux Etats-Unis pour un webinaire destiné à guider les entrepreneurs dans les implications fiscales et juridiques de la création ou du développement d’une entreprise en Amérique du Nord.
Détails de l’événement :
Date: 7 septembre
Heure: 16h30 (heure centrale du Mexique)
Langue: Espagnol
Public: Ouvert au grand public, aux clients et aux collaborateurs de Kreston Global et de CBIZ.
Inscription: Cliquez ici pour vous inscrire (C’est GRATUIT !)
Rencontrer les experts
Veronica Quintana
Responsable de la pratique des entreprises détenues par des Latino-américains chez CBIZ & MHM, Veronica Quintana apporte une grande richesse de connaissances et d’expérience dans la navigation sur le marché américain.
Comprendre le système fiscal américain : Naviguer dans le paysage fiscal complexe des États-Unis
Exigences légales: Quelles sont les choses à faire et à ne pas faire lors de l’expansion ou de la création d’une entreprise aux États-Unis ?
Considérations culturelles: Découvrez les nuances liées à la conduite des affaires sur un marché diversifié.
Pourquoi participer ?
Informatif: La couverture complète des aspects fiscaux et juridiques vous fournira les bons outils pour créer votre entreprise avec succès aux États-Unis.
Réseautage: Possibilité d’interagir avec des experts et des entrepreneurs partageant les mêmes idées.
Gratuité: Des connaissances, des idées et toute une série d’avantages pour les entreprises, le tout sans frais pour vous.
Actualités
Associé et directeur général, MMJS Consulting, Dubaï
Surandar Jesrani est le PDG de MMJS Consulting à Dubaï, guidant les entreprises vers une mise en œuvre réussie de la TVA aux Émirats arabes unis et dans le CCG depuis 2017. Avant MMJS, il a géré les finances et la fiscalité d’un groupe de capital-investissement de premier plan et a affiné ses compétences en matière de fiscalité internationale chez Infosys et General Motors. Ancien élève de l’Institute of Chartered Accountants of India, Surandar est spécialisé dans la comptabilité, la finance et la fiscalité internationale.
Mise à jour de l’impôt sur les sociétés aux Émirats arabes unis
August 10, 2023
Surandar Jesrani, de MMJS consulting à Dubaï, fait part au magazine eprivateclient de ses réflexions sur les implications de la mise à jour de l’impôt sur les sociétés aux Émirats arabes unis. Lire l’article complet ici ou le résumé ci-dessous.
Les Émirats arabes unis (EAU) ont depuis longtemps démontré leur engagement en faveur des normes internationales de transparence fiscale, notamment en tant que membre de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Voici un aperçu de l’évolution récente de la situation fiscale aux Émirats arabes unis.
La voie vers la transparence fiscale mondiale
Les plans d’action 2015 de l’OCDE sur l’érosion de la base d’imposition et le partage des bénéfices (BEPS) visent à empêcher les entreprises multinationales (EMN) d’employer des stratégies pour réduire leurs obligations fiscales dans les différentes juridictions. Néanmoins, les premières stratégies BEPS n’étant pas totalement adaptées aux défis de l’économie numérique, l’OCDE a introduit un Cadre inclusif (CI) en 2021. Ce modèle à deux piliers proposait que les entreprises multinationales paient un impôt minimum sur les sociétés de 15 % dans chaque juridiction.
Les Émirats arabes unis, en approuvant cette initiative de cadre fiscal mondial, ont rejoint un consensus avec 139 autres pays. Conformément à leurs obligations dans le cadre de l’OCDE et à leur vision de se positionner comme un centre d’affaires mondial de premier plan, les Émirats arabes unis ont annoncé la mise en place d’un impôt fédéral sur les bénéfices des entreprises en 2022.
Principes clés de la mise à jour de l’impôt sur les sociétés aux Émirats arabes unis
Le régime de l’impôt sur les sociétés des Émirats arabes unis adhère à des principes universellement reconnus garantissant :
Flexibilité par rapport aux pratiques commerciales modernes.
Simplicité et certitude.
Fiscalité équitable.
Des procédures transparentes.
Entrée en vigueur le 1er juin 2023, la loi sur l’impôt sur les sociétés des Émirats arabes unis comprend 20 chapitres et 70 articles détaillant le champ d’application, la mise en œuvre et les règles de conformité. Toutes les activités commerciales et d’affaires, entreprises par des personnes physiques ou morales, relèvent de ce régime fiscal, divisé en deux catégories : les résidents et les non-résidents.
Vue d’ensemble des entités imposables
Personnes résidentes : Les personnes morales des EAU sont imposées sur le revenu global.
Personnes non résidentes : Les entreprises étrangères sont imposées sur les revenus provenant des EAU.
En outre, toutes les personnes physiques et morales exerçant une activité commerciale devront s’enregistrer conformément à la loi sur l’impôt sur les sociétés des Émirats arabes unis.
Certaines entités peuvent bénéficier d’exonérations fiscales, comme les entités gouvernementales des Émirats arabes unis, les entités d’intérêt public admissibles, les fonds d’investissement admissibles et certaines entités spécifiques désignées par le ministre.
Taux et catégories d’impôts
Les taux d’imposition sur les sociétés varient en fonction de la taille et du type d’entreprise :
Personnes imposables : 0 % sur les revenus jusqu’à 375 000 AED, et 9 % sur les revenus supérieurs à ce seuil.
Qualifying Free Zone Persons (QFZP) : 0 % sur le revenu admissible et 9 % sur les autres revenus.
Petites entreprises : 0 % si le revenu brut de l’année précédente est inférieur à 3 millions AED ; sinon, elles sont imposées de la même manière que les personnes imposables en général.
Jusqu’à l’adoption complète des règles du deuxième pilier par les Émirats arabes unis, les multinationales seront imposées selon les taux habituels de l’impôt sur les sociétés.
Conformité
Les entités sont tenues de déposer une déclaration d’impôt dans les neuf mois suivant la clôture de l’exercice fiscal. Des dispositions prévoient des retenues à la source sur certains paiements nationaux et étrangers, mais elles sont actuellement de 0 %.
Conclusion
L’introduction de l’impôt sur les sociétés par les Émirats arabes unis est une mesure stratégique dans leur parcours en tant que membre du CI de l’OCDE, en particulier en ce qui concerne l’impôt minimum mondial proposé par le deuxième pilier du BEPS. Avec un taux d’imposition de 9 %, les Émirats arabes unis restent une proposition attrayante par rapport à d’autres juridictions fiscales. En outre, le fait que la législation fiscale des Émirats arabes unis repose sur des principes internationaux garantit une transition simplifiée pour les entreprises habituées à des lois similaires dans d’autres pays. Par conséquent, de nombreuses entreprises pourraient réévaluer leur structure afin de maximiser les avantages fiscaux réels offerts par ce nouveau régime.
Si vous souhaitez vous entretenir avec l’un de nos experts en fiscalité des EAU, n’hésitez pas à nous contacter.
Actualités
Ganesh Ramaswamy
Associé de K Rangamani and Associates LLP, directeur régional du Global Tax Group pour l'Asie-Pacifique
Ganesh a plus de 30 ans d’expérience dans la fourniture de services fiscaux spécialisés, notamment à de grands groupes privés, avec des compétences particulières dans les secteurs de l’immobilier, de la vente au détail, de la santé et de l’hôtellerie. Il a aidé diverses entités en leur fournissant des conseils spécialisés sur des structures et des restructurations fiscalement avantageuses, des transactions transfrontalières dans le cadre d’investissements indiens sortants et entrants, des fusions, des acquisitions et des désinvestissements. Ganesh a également travaillé avec des parties prenantes de tous les secteurs d’activité pour proposer des solutions telles que la diligence raisonnable en matière fiscale, la consolidation fiscale et la restructuration de grandes entreprises familiales au Moyen-Orient, en Asie et à Singapour.
Surandar Jesrani
Associé gérant et directeur général, MMJS Consulting
Surandar Jesrani est PDG et associé gérant de MMJS Consulting. Expert-comptable de formation et entrepreneur par nature, Surandar a occupé, avant de fonder MMJS, des postes clés chez HSBC Private Equity, Infosys, L&T et GM.
Surandar est un leader d’opinion et les principaux journaux de la région sollicitent fréquemment son avis. Surandar intervient dans divers forums internationaux et a été reconnu comme “icône de l’entreprise de l’année” pendant trois années consécutives.
L’impact de la solution à deux piliers de l’OCDE sur les pays du CCG
L’économie mondiale étant de plus en plus numérisée, l’OCDE a décidé de mettre à jour le cadre relatif à l’érosion de la base d’imposition et au partage des bénéfices. Le premier pilier concerne les entreprises multinationales (EMN) dont le chiffre d’affaires est supérieur à 20 milliards et dont les bénéfices avant impôts sont supérieurs à 10 %. Le deuxième pilier vise un taux d’imposition global d’au moins 15 %.
L’impact du cadre inclusif de l’OCDE sur le CCG
Certaines parties de la région ont été en mesure d’adopter le cadre du deuxième pilier avec une relative facilité. Plusieurs pays du CCG sont déjà en mesure d’adopter le taux d’imposition de 15 %, comme Oman. Au Koweït, le taux d’imposition sur les sociétés est de 15 % pour les entreprises n’appartenant pas au CCG, l’Arabie saoudite dépassant déjà les attentes avec un taux de 20 %. Bahreïn et les Émirats arabes unis n’ont actuellement pas de structure d’impôt sur les sociétés et étudient la manière de la mettre en place.
Annonces concernant l’impôt sur les sociétés au Bahreïn et aux Émirats arabes unis
Les Émirats arabes unis s’acquitteront de leurs obligations en introduisant l’impôt sur les sociétés en juin 2023. Il s’agit d’un changement radical pour le pays, mais des orientations doivent encore être publiées pour préciser l’impact que cela pourrait avoir sur les entreprises du pays. Bahreïn n’a pas encore fait d’annonce complète, mais on s’attend à ce qu’il suive les Émirats arabes unis dans l’adoption des principes du deuxième pilier.
L’Arabie saoudite, le Koweït et le Qatar mettent à jour leurs politiques en matière d’impôt sur les sociétés
L’Arabie saoudite cherche à apporter des changements, en envisageant de supprimer l’impôt sur la zakat, tandis que le Qatar et le Koweït adoptent l’impôt sur les sociétés pour les entités du CCG et les entités hors CCG. Afin de contrôler les MPE dans la région du CCG, cinq des six pays de la région adopteront la mise à jour du cadre MPE 2021 de l’OCDE. Le Koweït n’a pas encore confirmé sa participation.
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