Faire des affaires en Mauritanie

En combien de temps puis-je créer une entreprise ?

L’enregistrement d’une société en Mauritanie peut se faire dans un délai de 8 jours.

Quel est l'investissement minimum requis ?

Pour une succursale, il n’y a pas de capital social.

Pour une société à responsabilité limitée, il n’y a pas de capital minimum. Vous pouvez fournir le montant que vous souhaitez.

Pour une société anonyme, le capital minimum est de 500 000 MRU.

Comment puis-je obtenir un financement ?

Par l’intermédiaire de la société mère ou des actionnaires.

Quelles sont les obligations légales pour créer mon entreprise ?

Il y a deux (2) choix à faire :

Soit une société de droit mauritanien qui est une société à responsabilité limitée, soit une société anonyme ou une succursale étendue de la société mère.

Il y a trois (3) actions à entreprendre pour l’enregistrement du type de structure souhaité en Mauritanie :

– préparation et transmission de documents juridiques dûment signés par les représentants des actionnaires de l’entité à constituer ;
– l’inscription au registre du commerce ;
– l’enregistrement auprès des administrations concernées.

L’inscription de la société au registre du commerce se fera dans les huit (8) jours suivant la notification des documents dûment signés.

Elle doit s’inscrire auprès des représentants des administrations suivantes représentées au Guichet Unique : caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), caisse nationale d’assurance maladie (CNAM), et administration fiscale pour obtenir un numéro d’identification fiscale (appelé “NIF”).

Quelle structure dois-je envisager ?

Nous vous conseillons de créer une succursale. Il est plus approprié pour une entreprise qui souhaite réaliser un projet de durée limitée, de plus son mode de gestion est plus simple.

Quels conseils pouvez-vous me donner en ce qui concerne les exigences en matière de paie et de fiscalité ?

L’impôt sur les traitements et salaires est établi sur les revenus provenant des salaires et des indemnités y afférentes (salaire brut).

L’employeur est tenu d’appliquer la retenue à la source sur la rémunération imposable selon le barème progressif avec un abattement de 6 000 MRU par salaire :

– Salaire brut inférieur ou égal à 9 000 MRU, 15 % ;
– Salaire brut supérieur à 9 000 MRU et inférieur ou égal à 21 000 MRU, 25 %, et
– Salaire brut supérieur à 21 000 MRU, 40%.

Pour les cotisations de sécurité sociale :

Les cotisations à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) sont fixées à un taux de 16 % réparti entre le salarié (1 %) et l’employeur (15 %). La base de calcul est le salaire réel avec un plafond de 7 000 MRU.

Pour la CNAM, la base de calcul est de 9 % du salaire brut, soit 5 % (part patronale) et 4 % (part salariale).

Y a-t-il autre chose que je devrais savoir ?

L’impôt sur les salaires doit être payé au plus tard le 15 de chaque mois.

Les cotisations de sécurité sociale doivent être payées au plus tard le 15 du mois suivant le trimestre au cours duquel les salaires sont versés.